Conditions Générales d'Utilisation de la base José Nicolas

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CESSION 

Les présentes conditions générales de cession régissent les conditions par lesquelles José Nicolas concède à ses clients et diffuseurs le droit d’utiliser ses photographies. Le seul fait de visualiser, d’utiliser ou d’acquérir les droits d’exploitation sur l’une des photographies, implique l’acceptation sans réserve et le respect de toutes les stipulations des présentes Conditions Générales de Cession (CGC). Les CGC de José Nicolas priment sans réserve sur les conditions générales du Cessionnaire et de tout autre code en matière d’illustration photographique. Il appartient au Cessionnaire de renoncer à toute utilisation des services de José Nicolas (josenicolas.fr) s’il ne peut souscrire à une ou plusieurs des clauses contenues dans ces Conditions Générales de Vente (CGV).

Conditions de cessions des images photographiques

 

En application des présentes, seul est concédé au Cessionnaire un droit limité de reproduire, de représenter ou de s’inspirer des images photographiques. Cette licence est consentie pour un usage limité au cycle de publication ou précisée sur la facture (appelée Note de Droits d’Auteur) de José Nicolas qui seule sanctionne l’autorisation d’utilisation des photographies objets des présentes CGV. En aucun cas le Cessionnaire n’acquiert la propriété matérielle des documents qui lui sont transmis et ce, quel que soit le support (papier, film, argentique on numérique) utilisé. L’utilisation des images concédées par José Nicolas, (josenicolas.fr) en application des présentes est limitée à l’usage mentionné sur le devis qui a été accepté par le Cessionnaire, ou la facture émise par José Nicolas. Le Cessionnaire s’engage à justifier de l’utilisation de chacun des documents photographiques communiqué par josenicolas.fr. Chaque utilisation ou réutilisation des images photographiques objet des présentes fera l’objet d’un paiement de droits fixés par José Nicolas. Le Cessionnaire s’engage à respecter les restrictions d’utilisation éventuelles qui accompagnent les images photographiques. Toute utilisation publicitaire ou à des fins de propagande est interdite sans l’accord préalable écrit de José Nicolas. Les images photographiques qui seront mises en ligne par le Cessionnaire pour leur exploitation dans le cadre de l’édition d’un site Web devront êtres diffusés en basse résolution (400 x 400 pixels maximum).

Protection des œuvres, biens ou personnes représentés

 

Les images photographiques peuvent être grevées d’un droit de propriété littéraire et artistique ou d’un droit de propriété industrielle, d’un droit voisin, d’un droit de la personnalité, d’un droit moral, d’un droit de propriété ou autres droits appartenant à un tiers. Sauf stipulation contraire, la licence d’exploitation concédée par José Nicolas n’inclut jamais les autorisations relatives à l’exploitation d’œuvres de l’esprit, de marques, de l’image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés dans les images photographiques. Le Cessionnaire est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires et de la négociation des droits relatifs aux œuvres, biens ou personnes représentés sur les images photographiques auprès de leurs ayants droits. En conséquence, le Cessionnaire garantit José Nicolas contre tout recours ou contestation relatif à l’obtention de ces droits et garantit, à ce titre, José Nicolas contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Conditions d’utilisation des images photographique

Les images photographiques sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En application du droit français et des conventions internationales aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une œuvre. Le Cessionnaire est seul responsable des conditions dans lesquelles il exploite les images photographiques notamment en les associant à d’autres photographies ou tout texte ou image de son choix. Toute modification des images photographiques (recadrage significatif, détourage, retouche, montage de plusieurs photographies, coloriages, etc.) ou des légendes, est interdite sans l’autorisation écrite de José Nicolas, et de toute façon relève de la seule responsabilité du Cessionnaire qui tiendra indemne José Nicolas contre tout recours relatif à ces modifications.

Crédit photographique 

La mention du crédit photographique est obligatoire sur chacune des reproductions ou représentations des images photographiques. Le crédit photographique © José Nicolas doit être apposé soit au regard de l’image reproduite soit dans la table d’illustration prévue à cet effet en indiquant clairement la page ou l’endroit où ladite image est reproduite. De même, cette mention doit également être inscrite au générique des œuvres audiovisuelles ou multimédia incorporant des images photographiques objet des présentes. Pour l’utilisation des images photographiques dans un produit/service électronique de type site Web, CD-R, Intranet, le Cessionnaire s’engage à faire figurer sur chaque page où apparaît l’image photographique, la mention suivante « Tous droits réservés à José Nicolas». En cas de non-respect des présentes dispositions, les droits dus à José Nicolas au titre de l’exploitation considérée seront automatiquement triplés.

Prêt des images photographiques

 

Le prêt des images photographiques, sous quelque forme que ce soit (numérique, argentique…) n’implique pas l’autorisation d’utilisation, de reproduction, de représentation ou d’inspiration. Le prêt pourra faire l’objet d’une facturation de frais techniques (le cas échéant), indépendamment des droits d’exploitation des images photographiques.

Justificatif d’exploitation

 

Les justificatifs d’exploitation des images photographiques doivent être envoyés à José Nicolas dans un délai de quinze jours à compter de la date de parution ou de la publication. Passé ce délai, les droits d’exploitation seront doublés et facturés au Cessionnaire sans préavis. Dans le cas de parution non déclarée découverte par José Nicolas, les droits dûs seront quadruplés. En l’absence de paiement des droits dûs à José Nicolas ou en cas d’exploitation par le Cessionnaire des images photographiques en violation de ses droits, José Nicolas se réserve le droit d’obtenir réparation des préjudices subis par tous les moyens de droit.

Facturation

 

Les factures sont payables à la date qui est spécifiée sur la facture. Toute facture restée impayée au-delà de ce délai sera automatiquement majorée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal français.

Dispositions diverses

 

Les présentes CGC comportent l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et se substituent à tout autre accord ou document antérieur échangé entre les parties. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGC serait déclarée nulle, les parties conviennent que les autres demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet à leur égard.

Loi applicable et attribution de juridictio

Les présentes CGC sont régies par la loi française et pour toute contestation concernant la formulation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties font attribution de compétences aux Tribunaux de Paris qui seront seuls compétents.